Les négociateurs budgétaires du PE lancent un appel aux chefs de gouvernement pour sortir de l'impasse

Les négociateurs budgétaires du Parlement européen regrettent profondément que les négociations sur le budget 2011 aient abouti à une impasse, suite au refus obstiné d'une minorité de gouvernements de l'UE de discuter d'une procédure permettant d'associer le Parlement aux discussions sur le système de financement de l'UE et en dépit de concessions importantes faites précédemment par le Parlement.

L'équipe de négociation du PE, dirigé par Jerzy Buzek, a réaffirmé sa volonté de limiter la hausse des paiements en 2011 à 2,91%, alors qu'il avait déjà plafonné les engagements (qui déterminent les paiements futurs) à 1%. Les députés ont également réitéré leur volonté d'ouvrir des négociations sur les possibilités de réformer le système de financement du budget de l'UE afin de le rendre moins sujet aux crises. Ils ont souligné que ceci est prévu dans le traité de Lisbonne qui stipule que : "tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter son adoption" (Article 312 TFUE § 5).

Le Président du PE, Jerzy Buzek a déclaré: ‘’Nous voulions aboutir, mais je regrette que quelques États membres aient fermé la porte à un accord sur le budget 2011. L'intransigeance de quelques États membres sape la confiance des citoyens dans un fonctionnement efficace de l'UE. Le Parlement européen, soutenu par une large majorité politique, la Commission et la majorité des États membres, était prêt à un accord. Seule une petite minorité d'États membres a bloqué, ne voulant  pas s'engager dans une discussion constructive avec le Parlement européen sur la mise en œuvre du traité.

"Le Parlement européen a présenté une position très modérée", a commenté M. Buzek, "et en fin de compte, nous n'avons pas demandé un euro de plus par rapport à ce que le Conseil propose. Notre seule condition était d'avoir un accord sérieux sur les règles et les procédures, en conformité avec le traité de Lisbonne, afin d'éviter de futures crises budgétaires. Le Conseil n’était pas prêt pour un accord".

Alain Lamassoure, président de la commission des budgets, a souligné que le Parlement était d’accord sur le fait que l'UE ne pouvait échapper à des mesures d'austérité prises dans le cas des budgets nationaux. Mais, a-t-il ajouté, "en même temps, la gravité de la crise budgétaire dans toute l'Europe nécessite une réflexion approfondie sur le financement futur des politiques sur lequel tous les pays de l'UE ont été d’accord", faisant observer que le traité de Lisbonne a créé "de nouveaux pouvoirs et des responsabilités nouvelles pour l'Union européenne". M. Lamassoure a également souligné que ‘’tous les États membres procèdent désormais massivement une diminution des dépenses publiques. La mise en commun de certaines dépenses, par exemple au niveau de certains Etats, ou de la zone euro ou des 27, conduirait à des économies d'échelle considérables".

"Une réforme du système des ressources propres pour le budget de l'UE est devenue inévitable avec la propagation de la crise budgétaire en Europe", a ajouté M. Lamassoure, critiquant certains ministres des  budgets pour leur vue à court terme.

Les députés ont déclaré qu'étant donné que le Conseil des Ministres ne s'est même pas montré disposé à parler au Parlement de ces points, il reviendra  désormais aux chefs d'État ou de gouvernement de l'UE d'examiner la question et de parvenir à un accord avec le Parlement avant la fin de l'année. Les chefs d'État ou de gouvernement se réuniront à Bruxelles pour un sommet les 16-17 décembre.

Le rapporteur du PE Sidonia Jedrzejewska a déclaré :  "Les diplomates autour de la table ne sont pas prêts à avoir un dialogue, à quoi servent les diplomates s'ils ne sont pas prêts à s'engager dans le dialogue ? C'est triste d’avoir atteint le point de rupture de ces négociations, la responsabilité en incombe au Conseil".

La Commission doit maintenant proposer un nouveau projet de budget. Il n'y a pas de date limite pour cela, mais la Commission va probablement le faire dès que possible. Après cette proposition, le Conseil doit adopter sa position dans un mois et après cela, les députés ont 42 jours pour réagir Ce sont les limites maximales - les institutions pourraient bien adopter leurs positions beaucoup plus rapidement, visant à un accord en décembre. Il convient de noter dans ce contexte que le Conseil européen a placé le budget de l'UE à l'ordre du jour de son sommet des 16 et 17 décembre.